J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16882

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Décisions du 22 octobre 1999 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE9901520S



Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2004 à SOCOTEC Réunion, 4, boulevard Vauban, BP 348, 97467 Saint-Denis Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
A.
Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
1. Totalité des bâtiments....................
A 1
D.
Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle....................
D